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Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés

Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
L'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résultant de l'absence de réponse de l'administration à la demande de saisine de l'interlocuteur départemental ne remet pas en cause la procédure d'imposition menée à l'encontre des associés... Lire la suite

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