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La protection des designs par le droit des dessins ou modèles : un enjeu stratégique pour les entreprises

La protection des designs par le droit des dessins ou modèles : un enjeu stratégique pour les entreprises

Auteur : Kamila Crisan
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Actualités du cabinet

Parmi les outils de propriété industrielle, la protection des designs par un dépôt de dessin ou modèle ne doit pas être négligée. Que votre entreprise soit dans le secteur de la mode, ou bien de l’industrie, l'apparence des produits joue un rôle déterminant pour leur succès commercial.

Parfois méconnu, le dépôt de dessin ou modèle offre pourtant des avantages considérables pour sécuriser ses investissements créatifs et se protéger de la concurrence.

Ainsi, le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Cette protection s'avère particulièrement pertinente dans des secteurs comme la mode, le design industriel, la cosmétique, l'ameublement ou encore les objets connectés, où l'esthétique constitue un facteur différenciant essentiel.

Des conditions de protection accessibles

Pour bénéficier de cette protection, le design doit répondre à deux critères essentiels :
  • La nouveauté : le design ne doit pas avoir été divulgué au public avant le dépôt (sauf exceptions),
  • Le caractère propre : le design doit susciter une impression visuelle d'ensemble différente des designs existants.
La procédure de dépôt, relativement économique comparée à d'autres droits de propriété industrielle, peut être effectuée auprès de l'INPI pour une protection nationale, ou de l'EUIPO pour une protection à l'échelle européenne.

A noter, il existe un fonds européen dédié pour aider les TPE/PME à déployer une stratégie de propriété industrielle, le SME Fund, ce qui rend ce mode de protection encore plus attractif.

Quels avantages ?

Le dépôt puis l’enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un monopole d'exploitation pouvant aller jusqu'à 25 ans (5 ans renouvelables par périodes de 5 ans). Ce droit exclusif permet notamment d’interdire toute reproductions ou imitations non autorisées et trop proches du design déposé.

C’est également une façon efficace de protéger vos investissements, grâce à son caractère dissuasif à l’égard des tiers qui seraient tentés de copier le modèle protégé. En effet, le dépôt est daté de façon certaine, et a une force probante supérieure à un simple dépôt d’enveloppe Soleau (par exemple), dans la mesure où il s’agit d’un titre délivré par un office de propriété industrielle et publié au sein du bulletin ou journal officiel de l’office concerné.

Autrement dit, cette protection industrielle permet de sécuriser ses investissements en R&D ou en graphisme et design, mais également de les valoriser grâce à leur reconnaissance par un titre dédié. De plus, vous bénéficierez de leviers juridiques très efficaces pour lutter contre d’éventuelles copies, comme la saisie-contrefaçon ou l’action en contrefaçon. Vous pourrez également faire fructifier votre investissement grâce à la concession de licence, si c’est pertinent dans votre business model.

La mise en place d’une stratégie de propriété intellectuelle

La protection par les dessins ou modèles est cumulable avec d’autres leviers juridiques, comme le droit d’auteur, le droit des marques, ou encore le droit des brevets pour les aspects innovants.

Afin de choisir le ou les modes de protection les plus pertinents, mais aussi afin de vous doter des outils juridiques nécessaires pour protéger la confidentialité de vos innovations/créations avant leur dépôt, un accompagnement est nécessaire. Ainsi, seule une stratégie de propriété intellectuelle globale et personnalisée vous permettra de protégez efficacement vos investissements tout en valorisant vos actifs immatériels.

Contactez-nous pour bénéficier de l’expertise des avocats du cabinet et établir votre stratégie de propriété intellectuelle !

Kamila Crisan, Avocate associée

 
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