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Comment établir un règlement intérieur ?

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Focus

Le règlement intérieur doit être rédigé par l’employeur avant d’être soumis, pour avis, aux représentants du personnel (s’ils existent)
Il doit ensuite faire l’objet de formalités de dépôts et de publicité auprès de l’administration et des salariés pour pouvoir entrer en vigueur.

1) Que doit contenir le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit contenir des clauses relatives aux règles de santé et de sécurité applicables dans l’entreprise. Il traite également de la discipline et reprend les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral.

Le règlement intérieur peut également contenir différentes chartes telle qu’une charte informatique par exemple.

2) Quel est l’utilité d’un règlement intérieur ?

• Pour les entreprises ayant au moins 20 salariés :
– Il s’agit d’une obligation légale. Son établissement permet, donc, d’éviter les sanctions pénales et administratives liées à l’absence ou la non-conformité du règlement intérieur avec la loi.
– Il permet de sanctionner légitimement un salarié en fonction de l’échelle des sanctions définie par le règlement intérieur.
Les entreprises ayant au moins 20 salariés dépourvues de règlement intérieur ne peuvent pas appliquer certaines sanctions à ses salariés, telle que la mise à pied disciplinaire.

• Pour toutes les entreprises de moins de 20 salariés :
– Grâce au règlement intérieur, il est possible de détecter si un salarié est en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de la drogue (alcootest, test salivaire) ;
– De même, en cas de suspicion de vol, il sera possible de procéder à des fouilles, selon les conditions définies par le règlement intérieur lui-même.

En l’absence de règlement intérieur, l’utilisation d’alcootests et/ou tests salivaires ne sera pas recevable pour sanctionner un salarié.

3) Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de règlement intérieur obligatoire ?

Les entreprises sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit de 750 euros lorsqu’elles n’ont pas établi de règlement intérieur (lorsque l’effectif est de 20 salariés ou plus) ou lorsque celui-ci contient des clauses illégales.

En outre, le défaut de consultation des représentants du personnel lors de l’élaboration du règlement intérieur constitue un délit d’entrave sanctionné par une amende pouvant atteindre 7 500 euros
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