Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

Historique

• Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Durée de vie d’une société : définition et prorogation
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...
  Source : www.leparisien.fr
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• Quand un échange de mails vaut contrat de travail
  Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cett...
  Source : www.legisocial.fr
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• Faut-il obligatoirement s'assurer en cas de levée de fonds ?
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La levée de fonds est une étape clé de la vie d’une start-up. Elle est devenu...
  Source : www.frenchweb.fr
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• La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...
  Source : www.lefigaro.fr
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• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
  Source : www.efl.fr
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