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ELECTIONS DU CSE : Quelles sont les obligations et les risques pour l’employeur ?

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Focus

Les entreprises employant au moins 11 salariés sont tenues d’organiser les élections des membres du CSE (Comité Social et économique).

Le CSE regroupe et fusionne le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT. Il remplace également la délégation unique du personnel.

La mise en place du CSE est impérative et doit remplacer dans toutes les entreprises les instances séparées (CE/DP/CHSCT) avant le 1er janvier 2020

 

Qui doit organiser les élections du CSE avant le 1er janvier 2020 ?

Toutes les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés.

La mise en place du CSE est obligatoire, même si :

  • L’entreprise est dotée de délégués du personnel, d’un CE ou d’un CHSCT dont le terme du mandat représentatif est prévu postérieurement au 1er janvier 2020
  • L’entreprise bénéficie d’un PV de carence établi lors de précédentes élections de DP, CE ou CHSCT.

 

Quelle est la périodicité des élections professionnelles ?

L’organisation d’élections pour mettre en place ou renouveler les mandats des membres du CSE doit, en principe, avoir lieu tous les 4 ans.

Selon les accords applicables à votre entreprise, la durée du mandat des élus peut être comprise entre 2 et 4 ans.

 

Quels sont les risques pour l’employeur si le CSE n’est pas mis en place au 1er janvier 2020 ?

  • Dans le cas où personne ne s’est présenté aux élections :
    • Un PV de carence devra être dressé et l’employeur n’encoure aucun risque dans la mesure où il a rempli son obligation d’organiser des élections professionnelles.
  • Dans le cas où aucune élection n’a été organisée :
    • L’employeur qui a au moins 11 salariés risque les sanctions mentionnées ci-après.
    • L’ensemble des procédures pour lesquelles un avis ou une consultation des représentants du personnel est requise risquent d’être remises en cause.

 

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’élections des membres du CSE ?

Si l’employeur ne remplit pas son obligation en matière d’organisation des élections professionnelles, il se rend coupable de plusieurs infractions :

  • Il commet un délit d’entrave, ce qui l’expose à une peine de prison d’un an et à une amende de 7 500 euros (2 ans de prison et 15.000 € d’amende en cas de récidive).
  • Il commet une faute pouvant justifier une condamnation à verser des dommages et intérêts aux salariés de l’entreprise ou à un syndicat qui auraient subi un préjudice
  • Il peut être condamné à organiser des élections sous astreinte.

 

Le Cabinet MANENTI & CO vous accompagne pour organiser ou renouveler les élections professionnelles au sein de votre entreprise.
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