Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le :
24/07/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frUn juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements »... Lire la suite
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Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
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