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La condamnation de l’employeur a rembourser les allocations POLE EMPLOI versées au salarié

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Focus

Lorsque le jugement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse et que le salarié est par suite demeuré au chômage plusieurs mois, le Conseil des Prud’Hommes ordonne également le remboursement par l’employeur « fautif » de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié.
Ce remboursement porte sur les sommes versées du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié concerné.

Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités à l’encontre de l’employeur.

L’article L 1.235-4 du Code du travail prévoit en effet que «  lorsqu’un licenciement est déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prudhommale, le juge doit, d’office, ordonner le remboursement par l’employeur fautif, à Pôle Emploi, de « tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ».
Il est possible selon les circonstances de l’affaire de limiter cette condamnation en faisant valoir la bonne foi de l’employeur.
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