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L'utilité pour les start-ups de constituer une société en SAS et d'avoir un pacte d'associé sur mesure !

L'utilité pour les start-ups de constituer une société en SAS et d'avoir un pacte d'associé sur mesure !

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Focus

I.    La SAS, forme juridique adaptée aux start-ups

La création d'une startup est souvent un projet excitant pour les entrepreneurs. Cependant, il est important de mettre en place une structure légale appropriée pour protéger votre entreprise et vos intérêts personnels. La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique qui convient parfaitement aux startups.
 

1. La souplesse des SAS 

Lorsqu'une entreprise choisit de se constituer en SAS, elle bénéficie d'une grande flexibilité dans la rédaction de ses statuts. Cette liberté permet aux fondateurs de personnaliser leur structure juridique pour répondre aux besoins spécifiques de leur entreprise et de ses actionnaires.

Cette structure facilite l’entrée d’investisseurs privés au capital, l’attribution d’actions aux salariés, et les montages de sociétés.

Par sa souplesse, cette forme est privilégiée des start-ups souhaitant lever des fonds.
 

2. La limitation de la responsabilité des actionnaires

L'un des avantages les plus importants de la SAS est la limitation de la responsabilité des actionnaires. 

Contrairement à d'autres formes juridiques telles que la Société Anonyme (SA), la SAS permet de limiter la responsabilité des actionnaires aux montants de leurs apports en capital. Cela signifie que les fondateurs de la start-up sont protégés contre les dettes de l'entreprise, ce qui leur permet de se concentrer sur la croissance de l'entreprise sans craindre des risques financiers. 

La protection du patrimoine personnel des associés est donc assurée sans la SAS comme dans la SARL, sous réserve des garanties personnelles que l’associé unique aura éventuellement consenties (caution très fréquente en pratique), et sous réserve des cas d’extension d’insuffisance d’actif liés à une faute de gestion. 
 

3. Une gouvernance d’entreprise flexible

De plus, la SAS offre une grande flexibilité en matière de gouvernance d'entreprise. Les fondateurs peuvent décider de la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les actionnaires, ainsi que de la manière dont les décisions importantes seront prises. Cela permet aux fondateurs de maintenir un certain contrôle sur l'entreprise, même si des investisseurs extérieurs ont participé au financement de la startup. 

A vous start-uppeurs d’être bien accompagnés dans la négociation des contrats socles de votre entreprise pour conserver ce contrôle !

Ainsi, pour être assurés d’avoir une société adaptée à vos besoins, la création d’une SAS requiert une grande rigueur dans la rédaction des statuts.
 

II.    L’intérêt d’avoir un pacte d’associés sur-mesure

Il est fondamental d'avoir un pacte d'associés sur-mesure lorsque l'on crée une SAS. Un pacte d'associés est un document juridique qui établit les règles de fonctionnement de la SAS et les relations entre les actionnaires. Il peut inclure des dispositions sur la répartition des bénéfices, la nomination des dirigeants, le transfert d'actions, la résolution des conflits et bien d'autres aspects importants de la gouvernance d'entreprise.

Un pacte d'associé bien rédigé permet de clarifier les attentes de chaque actionnaire et de prévenir les conflits potentiels à l'avenir. Il est important de travailler avec un avocat spécialisé en droit des sociétés pour rédiger un pacte d'associé sur-mesure qui reflète les besoins spécifiques de votre entreprise et de ses actionnaires.

Il est important de rédiger un pacte d’actionnaires entre associés fondateurs avant d’intégrer des investisseurs dans la société, pour construire le socle des négociations entre associés fondateurs et investisseurs.

En conclusion, la SAS est une forme juridique adaptée aux start-ups en raison de sa grande flexibilité et de la limitation de la responsabilité des actionnaires. Cependant, il est important de travailler avec un avocat pour rédiger ses statuts et un pacte d'associé sur-mesure qui répond aux besoins spécifiques de votre entreprise et de ses actionnaires.

Marie Duault, Avocat associée en droit des sociétés et du financement
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