Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Historique

• Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux c...
  Source : www.compta-online.com
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• Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départe...
  Source : www.legisocial.fr
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• Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...
  Source : www.efl.fr
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• Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobili...
  Source : www.efl.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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