Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Publié le :
07/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de ce règlement examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Levées de fondsAprès l’annonce de 4 milliards d’euros d’investissement par le secrétaire d’É...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Cons...Source : www.gazette-du-palais.fr