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Simplification de la rédaction de l’acte de cautionnement va de pair avec la protection de la caution

Simplification de la rédaction de l’acte de cautionnement va de pair avec la protection de la caution

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Focus

L’engagement de caution est un acte courant pour tout dirigeant d’entreprise, notamment lorsque cette dernière souscrit un emprunt auprès d’une banque ou conclut un bail commercial.

À ce jour, la loi protège les personnes physiques qui s'engagent en qualité de caution uniquement envers un créancier professionnel, banquier notamment, en exigeant une mention manuscrite stricte dans l’acte.

Ce dispositif protecteur bénéficie notamment au dirigeant, personne physique, qui se porte caution des dettes sociales de sa société.

Une ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, abroge les dispositions anciennes pour leur substituer un régime unique prévu à l’article 2297 du code civil, qui prévoit à peine de nullité le contenu de l’engagement de caution, plus nécessairement manuscrit, certes, mais toujours important, en élargissant l’application au-delà des créanciers professionnels.

Ainsi le respect de ces mentions informatives seront exigées désormais pour toute caution, professionnelle ou non, dont en matière de baux.

Il n’est plus fait référence à une mention manuscrite, mais simplement que la mention doit être apposée par la caution elle-même, y compris par voie électronique.

Cette mention reprendra le montant de l’engagement de caution en lettres et en chiffres,
si le bénéfice de division et de discussion sont accordés ou pas à la caution, suivant qu’elle est commerciale ou non.

Toutefois la mention de la durée de l’engagement n’est plus exigée, et la formulation est libre, comme la forme.

Ainsi, si ce nouveau régime se veut plus souple afin de limiter les contentieux, il importe surtout et réciproquement une plus grande vigilance de la part des personnes qui s’engageront.


Delphine Co, Avocat Associée

Jean-Baptiste Rossi, Avocat
    
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