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Du 18/11/2024 au 18/11/2024 - CONTROLE FISCAL - ACTUALITES LEGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES

Horaires :

14h-17h
Difficulté :

Lieu de formation :

Visioconférence

Description :

Développez et renforcez vos connaissances sur les dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles en matière de contrôle, au fil du déroulement du contrôle fiscal :
 
1. La procédure de contrôle
- les moyens de contrôle
- commencement de la procédure
- contrôles particuliers

2. La procédure de redressement:
- prescriptions
- proposition de rectification
- observations
- voies de recours
- commission départementale

3. Mise en recouvrement
 

Objectifs

  • Maîtriser les règles de procédures inhérentes à chaque type de contrôle
  • Identifier les avantages et risques inhérents à chaque recours
  • Adopter la meilleure stratégie possible pour votre client, à la lumière des modifications législatives et réglementaires et des jurisprudences de l'année 2024.

Contact :

Modalités d’évaluation :

 Mise en situation, QCM ou Quizz

Accessibilité aux personnes handicapées : 

Adaptée aux personnes en situation de handicap

Méthode utilisée :

Support PDF, Power-point

Pré-requis 

Connaître les bases du contrôle fiscal et des procédures de redressement

Public visé : experts-comptables, notaires, avocats, conseil en gestion de patrimoine

 

 

Tarif :

Heures de formations prises en compte pour la formation continue
Tarif HT : 315,00 €
Tarif HT membres : 285,00 €

Nombre de participants maximum :

100 participants

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