Changement de régime matrimonial
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
Créer, développer et faire vivre son entreprise, sans mettre en péril sa famille mais aussi protéger son entreprise d’un éventuel divorce ; dans tous ces buts, nous vous assistons car « Gérer, c’est prévoir »…
En effet, lorsque vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, c’est-à-dire sans contrat préalable établi par un notaire, entreprendre peut constituer un risque pour votre famille. Il s’agit de protéger vos biens personnels des créanciers potentiels de votre entreprise.
Notre cabinet vous assiste en partenariat avec votre Notaire, pour procéder aux formalités utiles à votre changement de régime matrimonial, en présence d’enfants mineurs.
La loi impose en effet en la matière une homologation judiciaire de ce changement de régime matrimonial, via le Tribunal de Grande Instance de votre domicile, ce qui nécessite l’intervention obligatoire d’un Avocat.
Cette procédure peut être envisagée à tous les stades d’existence de votre entreprise.
Historique
-
Changement de régime matrimonial
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020FocusCréer, développer et faire vivre son entreprise, sans mettre en péril sa fami...
-
Comment faire face au non paiement d’une pension alimentaire
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020FocusLe non-paiement de la pension alimentaire Le non paiement d’une pension al...
-
Organisation du droit de visite et prise en compte des frais de trajets
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020FocusEn cas de séparation des parents non mariés, chacun conserve l’autorité paren...
-
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire et comment la calculer ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020FocusModalités de versement de la prestation compensatoire La prestation compen...
-
L’affichage obligatoire en entreprise
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020FocusAttention veillez à ce que votre affichage en entreprise soit complet : 1) L...
-
L’intérêt de la mise en place d’un holding
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020FocusDans certains cas l’évolution de votre activité va pouvoir être facilité par...