Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

Historique

• De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour...
  Source : www.efl.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : l'administration s'aligne sur la jurisprudence
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  S'alignant sur la jurisprudence, l'administration admet la constitution de pr...
  Source : www.efl.fr
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• Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé...
  Source : fiscalonline.com
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• Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...
  Source : fiscalonline.com
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• Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Compte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment...
  Source : www.efl.fr
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