Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le :
24/04/2020
24
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLe dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faillite personnelle... Lire la suite
Historique
-
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Cons...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSi votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son r...Source : www.juritravail.com
-
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créance...Source : www.efl.fr
-
Qu'est-ce que le Simple Agreement for Future Equity ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Levées de fondsModèle d’investissement venu des États-Unis sous le nom de « Simple Agreement...Source : www.maddyness.com