Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures

Historique

• Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  Le décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lors...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarat...
  Source : www.lexbase.fr
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• Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau paquet fiscal ambiti...
  Source : ec.europa.eu
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• Contrôle fiscal d'une filiale : Information de la société mère du montant du redressement avant la mise en recouvrement
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  La société Holding IB, société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l...
  Source : www.fiscalonline.com
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