Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.efl.frLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Lire la suite
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésDe septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...Source : lepetitjournal.com
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...Source : www.efl.fr
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Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
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