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Comment se libérer d’une caution en cas de liquidation judiciaire ?

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Focus

Le dirigeant qui s’est porté caution de sa société auprès de sa banque peut-il se libérer de cet engagement en cas de liquidation judiciaire ?

Le dirigeant d’entreprise est souvent contraint à se porter caution de la société qu’il dirige, afin que celle-ci puisse obtenir un crédit en phase de création ou de développement de l’activité.

Dans l’hypothèse d’une défaillance de la société, la banque actionnera donc l’engagement du dirigeant et l’assignera le plus souvent devant un tribunal de commerce, afin d’obtenir un jugement qu’elle fera exécuter par la suite, au besoin par huissier.

La loi et la jurisprudence protègent toutefois le dirigeant, ce que ce dernier ignore souvent.

Un des dangers qui guette alors le chef d’entreprise est de vouloir à tout prix et contre vents et marées poursuivre une activité dont le déficit se creusera peut être inexorablement.

Dans ces hypothèses, le dirigeant, caution par ailleurs, ne pouvant se résoudre à cesser l’activité, par crainte de voir mis en jeux son patrimoine personnel, voit souvent le piège se refermer sur lui.

Or, il faut savoir que l’engagement de caution n’est pas nécessairement une fatalité et il existe des portes de sorties, de plus en reconnues par le Tribunaux.

En effet, l’article L 341-4 du code de la consommation dispose :

« qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation. »

Cette disposition légale qui ne vise que les établissements de crédits, permets de rendre inefficace l’engagement de caution, que souhaiterait mettre en œuvre le dit établissement, après
la déconfiture de l’entreprise, sous réserve de prouver que le patrimoine de la caution est largement insuffisant eu égard aux engagements qui ont été mis à sa charge.

Concrètement, si le Tribunal juge l’engagement de caution disproportionné, la banque n’obtient pas de jugement lui permettant de saisir le patrimoine de la caution, ni aujourd’hui ni par la suite.

Cette disposition, s’applique à toute personne caution, qu’il s’agisse du dirigeant, d’un associé, ou d’un conjoint ou parent de ses derniers.

Peu-importe que cette personne soit aguerrie aux affaires, ce point étant jugé de longue date.

Malheureusement, l’expérience démontre que très peu de dirigeants sont au fait de ces règles, dont ils ignorent tout et que trop souvent ils renoncent à se défendre, alors qu’ils disposeraient d’arguments à faire valoir.
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