L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historique

• L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasi...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Il existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les d...
  Source : fiscalonline.com
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Source : fiscalonline.com
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• Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...
  Source : www.efl.fr
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• La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...
  Source : fiscalonline.com
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• La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide l’éligibilité au crédit d'impôt recherche
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  La confirmation par rescrit de l'application du régime de la jeune entreprise...
  Source : www.efl.fr
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