Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Source : juridiconline.comDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles... Lire la suite
Historique
-
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com
-
Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit fiscalUn décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oe...Source : www.efl.fr
-
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésVous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, bl...Source : www.juritravail.com
-
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonéra...Source : fiscalonline.com
-
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr