Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Historique

• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Propriétaires de marques : réglez vos différends en matière de noms de domaine grâce aux procédures accélérées
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Focus
  Le nom de domaine fait partie intégrante de la stratégie de communication et...
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• Les bonnes pratiques en matière de cookies
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Focus
  Depuis le 1er avril dernier, les internautes ont pu constater certains change...
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Source : www.weka.fr
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