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Que faire en cas de difficultés à rembourser ses Prêts Garantis par l’État (PGE) ?

Que faire en cas de difficultés à rembourser ses Prêts Garantis par l’État (PGE) ?

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Focus

Le « Prêt garanti par l’Etat » est un dispositif initié le 23 mars 2020 afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. Il a permis à toutes entreprises d’emprunter jusqu’à 25% de son chiffre d’affaires, avec un moratoire de remboursement d’un ou deux ans, puis amortissement sur six ans.

Désormais, presque trois ans après la crise COVID, les premières mensualités tombent et certaines entreprises peuvent éprouver des difficultés à éponger leurs dettes. Opportunément, la loi organise plusieurs recours selon la situation de l’entreprise afin de l’aider à faire face à cet emprunt :

1/ Procédure légère et confidentielle : la conciliation

Si l’entreprise se trouve encore en capacité de régler ses emprunts mais que cela peut la mettre en difficulté, elle peut ouvrir une « procédure de conciliation ». 

Strictement confidentielle, non publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS), cette conciliation permet à l’entreprise qui en fait la demande d’engager des négociations avec ses créanciers qui lui permettront d’obtenir des moratoires ou des délais de paiement et/ou des remises de dette. Les délais de paiements sont limités dans le temps, deux à trois ans maximum.

Cette procédure garantie une suspension de toute action en justice à l’encontre de l’entreprise de la part des créanciers participant à l’accord. 

En cas d’échec de cette négociation, et de difficultés toujours présentes pour l’entreprise, cette dernière pourra se tourner vers une procédure de sauvegarde judiciaire. 

2/ La procédure de sauvegarde judiciaire

La « procédure de sauvegarde judiciaire » s’applique dans le cas d’une entreprise qui fait face 
à des difficultés qu’elle ne serait pas en mesure de surmonter seule, bien qu’elle ne soit pas encore en cessation des paiements. 

Cette procédure gèle l’ensemble des créances antérieures au jugement d’ouverture, y compris les concours bancaires, dettes de loyers commerciaux, charges sociales et fiscales. L’entreprise dispose alors du temps nécessaire à sa restructuration.

Une publication RCS apparait sur le Kbis de la société.

Cette procédure débute par une phase d’observation d’un an, durant laquelle un bilan économique 
et social de l’entreprise est dressé afin d’évaluer ses possibilités de rétablissement. 

À l’issue de cette dernière, le tribunal pourra établir un plan de sauvegarde qui permettra à l’entreprise d’étaler ses créances sur une durée maximale de dix ans. Des négociations peuvent aussi aboutir avec des fournisseurs en vue de remise partielle de dette.

3/ Le cas du Redressement Judiciaire

Dans le cas où l’entreprise ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles, une « procédure de redressement judiciaire » devra être ouverte. Une publication RCS apparait sur le Kbis de la société.

Similaire à la procédure de sauvegarde dans sa structure et ses effets, elle permet également de geler 100% du passif échu et non échu à date du jugement d’ouverture, afin de permettre à l’entreprise de respirer et de se donner le temps d’une restructuration. 

Durant cette phase d’observation des licenciements économiques peuvent être engagés si nécessaire grâce à une avance de l’état qui payera les soldes de tout compte et indemnité de licenciement. 

Là encore le passif peut être négocié et réétalé sur dix ans au plus.

4/ Plan de cession en Redressement Judiciaire

En cas de difficultés pour l’entreprise à se redresser au travers d’un plan, la cession de l’entreprise peut être envisagée, comme un actif, les salariés repris en tout ou partie. 

Dans ce cas, le passif n’est pas mis à charge du repreneur et la société, devenue coquille vide, fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Dans cette hypothèse, le dirigeant caution devra faire face à ses engagements, sauf à arguer d’une disproportion de ses engagements (voir à ce sujet notre article sur la réforme de l’engagement de caution).

Rappelons que les PGE sont garantis par l’Etat et non par les dirigeants.

Les autres dettes sociales/fiscales/fournisseurs ne font l’objet d’aucune garantie mise à la charge du dirigeant.

Delphine Co, Avocat associée
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