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Changement de régime matrimonial

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Focus

Créer, développer et faire vivre son entreprise, sans mettre en péril sa famille mais aussi protéger son entreprise d’un éventuel divorce ; dans tous ces buts, nous vous assistons car « Gérer, c’est prévoir »…

En effet, lorsque vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, c’est-à-dire sans contrat préalable établi par un notaire, entreprendre peut constituer un risque pour votre famille. Il s’agit de protéger vos biens personnels des créanciers potentiels de votre entreprise.

Notre cabinet vous assiste en partenariat avec votre Notaire, pour procéder aux formalités utiles à votre changement de régime matrimonial, en présence d’enfants mineurs.

La loi impose en effet en la matière une homologation judiciaire de ce changement de régime matrimonial, via le Tribunal de Grande Instance de votre domicile, ce qui nécessite l’intervention obligatoire d’un Avocat.

Cette procédure peut être envisagée à tous les stades d’existence de votre entreprise.
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