Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre... Lire la suite
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