La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Historique

• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Focus
  Créer, développer et faire vivre son entreprise, sans mettre en péril sa fami...
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• Comment faire face au non paiement d’une pension alimentaire
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Focus
  Le non-paiement de la pension alimentaire Le non paiement d’une pension al...
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• Organisation du droit de visite et prise en compte des frais de trajets
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Focus
  En cas de séparation des parents non mariés, chacun conserve l’autorité paren...
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• Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire et comment la calculer ?
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Focus
  Modalités de versement de la prestation compensatoire La prestation compen...
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