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Du 31/10/2025 au 31/10/2025 - LE PACTE DUTREIL EN PRATIQUE (À DISTANCE)

Horaires :


Le 31 octobre 2025 de 14h à 17h

3 Heures de formations prises en compte au titre de la formation continue
Difficulté :

Lieu de formation :

Visioconférence
Distanciel

FRANCE

Description :

Comment mettre en place un pacte Dutreil ?

  • La signature du pacte
  • La transmission et ses annexes
  • Les obligations en cours d'engagement collectif
  • Les obligations en cours d'engagement individuel
  • Les obligations déclaratives en fin de Pacte

Objectifs

  • Objectif 1 : Maîtriser les conditions d’application du pacte Dutreil
  • Objectif 2 : Connaître les obligations à chaque étape du pacte
  • Objectif 3 : Mettre en place le pacte dans des situations concrètes
  • Objectif 4 : Identifier les situations de risque de remise en cause du pacte

Contact :

Modalités d’évaluation :

 Mise en situation, QCM ou Quizz

Accessibilité aux personnes handicapées : 

Adaptée aux personnes en situation de handicap

Méthode utilisée :

Support PDF, Power-point

Pré-requis

Avoir des connaissances acquises en matière de droits de succession et de donation
Avoir des connaissances acquises en matière de comptabilité, fiscalité de l'entreprise et droit des sociétés

Public visé

Experts-comptables, avocats, notaires, conseils en gestion de patrimoine
 

Tarif :

Heures de formations prises en compte pour la formation continue.
Tarif HT : 315,00 €
Tarif HT membres : 285,00 €

Nombre de participants maximum :

100 participants

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